Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site starconnectguyane.fr, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériels (terminaux satellite, kits réseau, routeurs Wi-Fi, alimentations, accessoires et pièces de connectivité). Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case dédiée lors du processus de validation.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (spécifications techniques, dimensions, alimentation, compatibilité, état neuf sous emballage d'origine) sont présentées dans les fiches détaillées du catalogue. Les photographies illustrant les produits sont fournies avec la plus grande fidélité possible.

Avertissement d'indépendance : STARCONNECT GUYANE est une société commerciale indépendante de distribution et d'assistance technique. Elle n'est ni opérateur de télécommunications, ni fournisseur d'accès à Internet, ni partenaire officiel ou affilié de SpaceX ou Starlink.

3. Prix, taxes et frais

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément aux dispositions fiscales applicables en Guyane française (art. 294 du CGI ou franchise art. 293 B du CGI selon le statut), la TVA n'est pas applicable.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, lesquels sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande selon le mode et le lieu de réception choisis.

STARCONNECT GUYANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans son catalogue. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et affichés au moment de l’enregistrement de la commande.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le catalogue en ligne et dans la limite des stocks disponibles. L'indication de disponibilité (« En stock » ou « Rupture temporaire ») est actualisée en temps réel.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après passation de commande, STARCONNECT GUYANE en informe immédiatement le Client par courriel et procède au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours au plus tard.

5. Processus de commande et formation du contrat

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier avec choix des quantités ;
2. Vérification du panier et accès à la page de commande (checkout) ;
3. Renseignement des coordonnées, de l'adresse de livraison ou du choix d'un retrait en magasin partenaire ;
4. Sélection du mode de règlement (Virement bancaire ou Carte bancaire sécurisée via Stripe) ;
5. Consultation et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
6. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement (« double-clic » légal).

Le contrat de vente est valablement formé dès la confirmation de la commande par le Client.

6. Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un courriel de confirmation immédiat adressé au Client sur support durable. Ce courriel récapitule le numéro de commande unique (SCO-...), les produits achetés, le montant total acquitté ou à régler, le mode de livraison ou de retrait, ainsi que les liens vers les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au choix du Client :

• Par Virement bancaire SEPA : les coordonnées bancaires officielles (RIB/IBAN BRED Banque Populaire Guyane) sont communiquées immédiatement sur l'écran de confirmation et par courriel. Le matériel est expédié ou mis à disposition dès réception effective des fonds.
• Par Carte bancaire : paiement sécurisé en ligne opéré par la plateforme Stripe certifiée PCI-DSS. Les coordonnées bancaires sont chiffrées de bout en bout et ne transitent jamais sur les serveurs de STARCONNECT GUYANE. Protocole 3D-Secure applicable.

8. Facturation

Une facture détaillée conforme aux exigences du Code de commerce et du Code général des impôts est établie pour chaque commande. Elle est transmise par voie électronique et conservée dans l'espace administratif sécurisé.

9. Livraison en Guyane

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

10. Retrait en magasin partenaire

Lorsque cette option est choisie, le Client peut retirer sans frais sa commande dans l'un des magasins partenaires agréés en Guyane. Les conditions complètes sont stipulées dans notre Politique de retrait en magasin.

11. Retards et défauts de livraison

En cas de manquement de STARCONNECT GUYANE à son obligation de livraison du bien dans les délais annoncés, le Client peut enjoindre la société, par lettre recommandée ou écrit sur support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, le contrat peut être résolu et le Client remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours (Art. L. 216-6 du Code de la consommation).

12. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien.

Pour exercer ce droit simplement, le Client peut utiliser la fonctionnalité interactive de rétractation en ligne disponible sur notre site, ou transmettre le formulaire type reproduit en annexe.

13. Modalités de retour

Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, complets et en bon état. Les modalités de retour et d'expédition sont détaillées sur la page Retours et remboursements.

14. Produits endommagés lors du transport

Le vendeur est garant de la livraison conforme. L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception ne le prive aucunement de son droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité ou des réclamations pour avarie de transport.

15. Garanties légales (Conformité & Vices cachés)

STARCONNECT GUYANE est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

16. Modalités de remboursement

En cas de rétractation ou de résolution de contrat, STARCONNECT GUYANE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standards, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, ou à compter de la réception du bien retourné / justificatif d'expédition.

17. Service client et réclamations

Pour toute réclamation, demande technique ou question relative à une commande, notre service client est joignable :

• Par courriel : contact@starconnectguyane.fr
• Par téléphone : +33 1 76 63 51 51
• Par courrier : STARCONNECT GUYANE, 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury (Guyane).

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées de l'organisme de médiation conventionné seront communiquées au Client sur simple demande ou affichées sur cette page dès ratification de la convention sectorielle.

19. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et à la gestion des garanties. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Cayenne (Guyane française), sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.