Conditions de location

1. Identité du loueur et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (« Conditions ») sont proposées par StarConnect Guyane, 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury.

StarConnect Guyane propose notamment la location de matériel destiné à permettre l’accès à Internet par satellite, ainsi que des prestations associées d’installation, de configuration et d’assistance. StarConnect Guyane est une société indépendante : elle n’est ni opérateur de télécommunications, ni fournisseur d’accès à Internet, ni partenaire officiel de Starlink ou de SpaceX.

Les présentes Conditions s’appliquent aux locations conclues avec des particuliers et des professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à la qualité de consommateur ou de professionnel du client.

2. Produits et services proposés

Le matériel loué peut comprendre, selon la réservation, un terminal de connexion satellite et les accessoires nécessaires à son fonctionnement. Des options peuvent être ajoutées selon les disponibilités : terminal connecté, batterie, panneau solaire, fixation intérieure pour véhicule, fixation extérieure aimantée et prise allume-cigare.

La composition exacte du matériel, les options retenues, la période de location, les prestations d’installation ou de récupération et les éventuels frais complémentaires sont ceux figurant dans le récapitulatif, le devis ou le contrat remis au client.

Le matériel reste la propriété de StarConnect Guyane pendant toute la durée de la location. La location ne transfère aucun droit de propriété sur les équipements.

3. Demande et confirmation de réservation

Le formulaire disponible sur le site permet au client de transmettre une demande de réservation ou de disponibilité. L’envoi du formulaire ne vaut pas, à lui seul, réservation définitive ni obligation de paiement.

StarConnect Guyane vérifie notamment la disponibilité du matériel, les dates souhaitées, les informations du client, la destination et les éventuelles contraintes techniques ou logistiques.

Lorsque la location peut être organisée, un récapitulatif est communiqué au client avec les éléments essentiels de la commande : matériel, options, durée, prix, caution, éventuels frais annexes et modalités de paiement.

La réservation est considérée comme confirmée après acceptation des éléments contractuels applicables, paiement selon le mode proposé et confirmation de StarConnect Guyane. Si une confirmation écrite est expressément prévue, elle fait foi pour la mise à disposition du matériel.

4. Tarifs et calcul de la location

Le tarif de base est de 19,99 € par jour. Les options sont facturées uniquement lorsqu’elles sont sélectionnées et validées. Aucune option n’est ajoutée automatiquement.

La durée facturée est celle indiquée dans le récapitulatif ou le contrat. Pour une location d’au moins 10 jours, une remise de 30 % est appliquée conformément au calcul affiché ou confirmé lors de la réservation. Cette remise n’est pas cumulable avec une autre remise, sauf indication écrite contraire.

Le montant final à payer est celui présenté au client avant validation de la commande. Une modification ultérieure des tarifs ne remet pas en cause le prix d’une réservation déjà confirmée.

5. Offre de matériel sans abonnement Internet

Lorsqu’une offre est présentée comme une location de matériel uniquement, le prix de la location ne comprend pas l’abonnement ou le forfait d’accès Internet d’un fournisseur tiers, sauf mention expresse contraire dans le récapitulatif.

Le client doit, lorsque cela est nécessaire, disposer de son propre compte, forfait ou abonnement auprès du fournisseur du service satellite et vérifier sa compatibilité avec le matériel, la zone d’utilisation et l’usage envisagé.

La location du matériel ne constitue donc pas une garantie d’activation du service tiers ni de disponibilité du réseau.

6. Connexion Internet par satellite et fournisseur tiers

Lorsque le récapitulatif indique qu’une connexion Internet est incluse, cette prestation est fournie selon les modalités expressément indiquées dans le récapitulatif. StarConnect Guyane met à disposition le matériel et l’assistance associée ; elle n’exploite pas le réseau satellite du fournisseur tiers.

La disponibilité et les performances peuvent dépendre notamment de la localisation, du dégagement du ciel, des obstacles, des conditions météorologiques, de l’alimentation électrique, de la charge du réseau et des conditions techniques ou commerciales du fournisseur du service satellite.

En conséquence, sauf engagement exprès contraire figurant dans le contrat, StarConnect Guyane ne garantit ni un débit déterminé, ni une disponibilité permanente, ni une continuité absolue de la connexion.

Le client reste tenu de respecter les lois et règlements applicables ainsi que les conditions d’utilisation du service tiers lorsqu’elles lui sont applicables. Il est responsable des usages et contenus auxquels il procède au moyen de la connexion.

7. Codes apporteurs et avantages commerciaux

Certains clients peuvent bénéficier d’un code apporteur communiqué par une personne ou une structure ayant présenté StarConnect Guyane.

Le code doit être communiqué avant la confirmation de la réservation. Il ne constitue pas automatiquement une réduction : seul l’avantage expressément indiqué dans le récapitulatif accepté par StarConnect Guyane est applicable.

Sauf indication contraire écrite, un seul code peut être utilisé par réservation. Les codes ne sont pas cumulables, ne sont pas rétroactifs et ne donnent pas lieu à un paiement en espèces. StarConnect Guyane peut refuser un code expiré, invalide, déjà utilisé ou ne respectant pas les conditions annoncées.

L’utilisation d’un code apporteur ne modifie pas les obligations relatives au paiement, à la caution, à l’utilisation, à la garde et à la restitution du matériel.

8. Vente de matériel

StarConnect Guyane propose également la vente de matériel d’accès Internet par satellite et de certains accessoires. Les produits disponibles, leur état, leur disponibilité et leur prix sont communiqués au client avant toute commande.

Les prix ci-dessus correspondent aux tarifs de vente indiqués par StarConnect Guyane au 16 septembre 2026 et peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix applicable est celui confirmé au client avant la conclusion de la vente.

La commande de matériel est traitée directement par téléphone au +33 1 76 63 51 51. Le client peut être invité à confirmer son identité, les produits souhaités, les quantités, l’adresse ou les modalités de remise, ainsi que les conditions de paiement.

Aucun paiement de matériel n’est effectué automatiquement sur le site StarConnect Guyane et aucune redirection vers une boutique ou une plateforme tierce n’est nécessaire pour passer la commande. La vente est finalisée selon les modalités communiquées et confirmées directement par StarConnect Guyane.

Sauf condition particulière communiquée avant la commande, la remise ou la livraison du matériel intervient après confirmation de la commande et selon les modalités convenues avec le client. Les documents commerciaux remis au client précisent, lorsque nécessaire, le matériel vendu, le prix et les conditions particulières applicables.

Les dispositions légales impératives applicables aux ventes à des consommateurs, notamment celles relatives aux garanties légales, demeurent applicables.

9. Paiement

Le paiement est effectué selon le mode proposé dans le récapitulatif de réservation, notamment par carte bancaire ou, lorsque cette possibilité est proposée, par virement bancaire.

Le prix de la location et les frais prévus doivent être réglés selon les modalités et échéances communiquées au client. Sauf disposition particulière écrite, le paiement doit être validé avant la remise du matériel.

En cas d’échec, de refus ou d’absence de validation du paiement requis, StarConnect Guyane peut ne pas confirmer ou ne pas remettre le matériel tant que la situation n’est pas régularisée.

10. Livraison, installation et récupération

La livraison, l’installation et la récupération sont organisées sur rendez-vous et selon la zone desservie. Les frais applicables sont ceux indiqués dans le récapitulatif ou le devis.

Les montants ci-dessus sont ceux actuellement prévus par les conditions de location. Le montant applicable à une réservation est celui confirmé dans son récapitulatif ou son devis.

Le client doit communiquer une adresse exacte, permettre l’accès au lieu convenu et signaler à l’avance toute difficulté particulière. En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès imputable au client, un nouveau déplacement peut être facturé si son montant a été communiqué avant son organisation.

11. Installation et mise en service

Lorsque l’installation est comprise dans la prestation, StarConnect Guyane réalise, dans la mesure où les conditions du site le permettent, le branchement, la configuration initiale et une vérification de fonctionnement.

L’installation standard ne comprend pas les travaux de construction, perçage complexe, modification d’installation électrique, fixation permanente, travaux en hauteur ou intervention particulière non expressément prévue.

Le client doit signaler avant l’intervention toute contrainte susceptible d’affecter l’installation ou la sécurité du matériel.

12. Remise du matériel et état contradictoire

Le matériel est préparé et contrôlé avant sa remise. Le client vérifie les équipements, accessoires et leur état apparent lors de la remise.

Un bon de remise ou un état des lieux peut être établi. Toute anomalie visible doit être signalée sans délai et, si possible, mentionnée sur ce document. La signature du document constate la remise du matériel et ne prive pas le client de ses droits légaux concernant un défaut non apparent.

13. Caution et dépôt de garantie

Une caution de 400 € par kit peut être exigée avant la remise du matériel. Elle est distincte du prix de la location et n’est pas soumise aux remises.

La caution a notamment pour objet de garantir la restitution du matériel et des accessoires ainsi que, lorsque la responsabilité du client est établie, les détériorations, pertes ou sommes restant dues dans les conditions prévues au contrat.

Après récupération, StarConnect Guyane contrôle le matériel. Lorsque celui-ci est complet et conforme à l’état initial, sous réserve de l’usure normale, la caution est restituée ou libérée dans les meilleurs délais selon le mode de garantie utilisé.

Toute retenue doit correspondre à une somme justifiée. Si le préjudice imputable au client excède le montant de la caution, le complément justifié peut être réclamé.

14. Garde, usage et interdictions

Le client est responsable de la garde du matériel entre sa remise et sa restitution ou sa récupération.

Il s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions communiquées ;
• prendre les précautions nécessaires pour éviter sa perte, son vol ou sa détérioration ;
• ne pas démonter, modifier, réparer ou altérer le matériel sans autorisation ;
• ne pas sous-louer, céder ou prêter le matériel sans accord écrit de StarConnect Guyane ;
• signaler rapidement tout dysfonctionnement, accident, perte ou incident.

Le client n’est pas responsable de l’usure normale ni d’une panne interne qui ne lui est pas imputable.

15. Perte, vol ou détérioration

Toute perte, tout vol ou toute détérioration doit être signalé sans délai à StarConnect Guyane. En cas de vol, le client doit effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et transmettre le justificatif disponible.

Lorsque la responsabilité du client est établie, les frais de réparation ou de remplacement peuvent être réclamés sur la base du coût réel justifié, d’un devis de réparation ou de la valeur de remplacement de l’élément concerné, en tenant compte de l’usure normale lorsqu’elle est applicable.

16. Assistance technique

Le client peut contacter StarConnect Guyane au +33 1 76 63 51 51 ou à l’adresse 973@starconnectguyane.fr.

StarConnect Guyane privilégie un diagnostic à distance lorsque cela est possible. Le client s’engage à suivre les instructions communiquées et à ne pas effectuer d’intervention technique susceptible d’endommager le matériel.

Lorsqu’un déplacement supplémentaire est rendu nécessaire par une mauvaise utilisation, une absence ou une situation imputable au client, des frais peuvent être appliqués après information du client.

17. Restitution à 18 h, prolongation et facturation de la journée supplémentaire

Heure limite impérative de restitution à 18 h : Le matériel loué doit être restitué au plus tard à 18 h le dernier jour de location, selon les modalités et au lieu de restitution indiqués dans le contrat.

Le locataire est tenu de respecter cette heure limite. Tout dépassement de l'heure de restitution peut entraîner la facturation d'une journée de location supplémentaire, au tarif journalier applicable au matériel concerné, lorsque cette facturation est prévue au contrat et a été clairement portée à la connaissance du locataire avant la conclusion de celui-ci.

La journée supplémentaire correspond à la prolongation effective de la mise à disposition du matériel au-delà de la période contractuellement convenue. Cette facturation ne fait pas obstacle à l'examen d'une situation particulière lorsque le dépassement résulte d'un événement relevant de la responsabilité du loueur ou d'une circonstance qui doit légalement être prise en compte.

Le locataire qui souhaite prolonger la location doit contacter STARCONNECT GUYANE avant l'heure limite de restitution et obtenir la confirmation de la prolongation ainsi que de son tarif. Une demande de prolongation ne vaut pas acceptation automatique. La prolongation doit être confirmée par STARCONNECT GUYANE.

En cas de retard imputable au client sans prolongation confirmée, les journées supplémentaires entamées sont facturées au tarif journalier contractuel applicable au matériel et aux options souscrites, sans préjudice des recours légaux applicables en cas de non-restitution prolongée.

18. Annulation et impossibilité d’exécution

Avant la confirmation définitive et le paiement lorsqu’un paiement est requis, le client peut retirer sa demande.

Après confirmation ou paiement, les conditions d’annulation et les éventuels frais applicables sont ceux indiqués avant la validation de la commande, sous réserve des droits impératifs du client.

Si StarConnect Guyane est dans l’impossibilité d’exécuter une location confirmée pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées ou, si le client l’accepte, la réservation peut être reportée.

19. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque la réglementation applicable reconnaît au consommateur un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, ce droit et ses éventuelles exceptions sont appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s’appliquer en cas de rétractation après commencement de l’exécution.

Les modalités pratiques de rétractation et, lorsqu’il est requis, le formulaire correspondant sont communiqués au client sur un support approprié.

20. Responsabilité et limites techniques

StarConnect Guyane met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la préparation, la remise et l’assistance relatives au matériel loué.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une interruption, une dégradation ou une indisponibilité résultant notamment d’un événement extérieur, d’une panne du réseau ou du service d’un fournisseur tiers, de conditions météorologiques, d’un défaut d’alimentation électrique, d’obstacles physiques, d’une mauvaise utilisation du matériel par le client ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

21. Données personnelles et compte client

Les données communiquées lors d’une demande de réservation ou de la création d’un compte peuvent être utilisées pour gérer la demande, préparer et exécuter la location, organiser la livraison et la récupération, assurer l’assistance, gérer les paiements, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales applicables.

Les informations relatives au traitement des données, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le client doit fournir des informations exactes et maintenir à jour les informations nécessaires à l’exécution de la location.

22. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à StarConnect Guyane par écrit à l’adresse 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury ou par e-mail à 973@starconnectguyane.fr.

StarConnect Guyane s’efforce de rechercher une solution amiable aux difficultés signalées. Lorsqu’une médiation de la consommation est légalement applicable, les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément aux obligations applicables.

23. Propriété intellectuelle et contenu du site

Les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos, interfaces et éléments techniques du site StarConnect Guyane sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite. Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

24. Modification des conditions

StarConnect Guyane peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une location est celle qui a été communiquée ou rendue accessible au client avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.

25. Documents contractuels et acceptation

Les présentes Conditions peuvent être complétées par le récapitulatif de réservation, le devis, le contrat de location, le bon de remise, l’état des lieux, la liste des équipements et accessoires, ainsi que tout document expressément accepté par les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la location concernée prévalent sur les présentes Conditions, sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsque le parcours de réservation prévoit une case d’acceptation, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions avant de finaliser sa commande.

26. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de les priver des règles impératives qui leur sont applicables. En cas de litige, les règles légales déterminent la juridiction compétente.